Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01849
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Arrêté du 15 janvier 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MESG9910186A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins française (CARMF) ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration nomme le directeur, le directeur adjoint et l'agent comptable. Il est éventuellement pourvu à ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A détachés. »